CGV

Votre formateur Slimachine – PASINI Damien enregistré sous le numéro d’activité 93840424584 auprès du préfet de PACA diffuse ses Conditions Générales de Vente FORMATION version du 26/11/2021 à télécharger ici en .PDF

Conditions générales de vente du site internet slimachine.fr ci dessous.

En vigueur au 26/11/2021.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site slimachine.fr. Les acheteurs non-professionnels : « les particuliers », pourront aussi acheter sur le site en acceptant les mêmes conditions qu’un acheteur professionnel.

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : machines esthétiques, petit matériel, produits, consommables et formation.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site slimachine.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site slimachine.fr et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site slimachine.fr. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : Slimachine – Pasini Damien – 50 chemin des genêts – 84150 Jonquières. Siret :  515 108 546 00042.

Article 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site slimachine.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site Slimachine.fr. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réservent le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix comprennent les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, c’est pour cela que des quantités minimums d’articles sont imposées. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture sera envoyée par mail au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Article 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site slimachine.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• • Le Client choisi un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider.
  • Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
  • La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
  • Toute commande passée sur le site slimachine.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
  • La notice de chaque produit ou matériel esthétique se trouve directement sur la page de l’article, si ce n’est pas le cas merci, d’envoyer un mail avec votre numéro de commande à damien@slimachine.fr.
  • Les documents de conformités et de l’établissement du « Made In France » seront uniquement montrés en main propre sous demande du client avant son achat afin d’éviter toutes copies de nos machines ou produits.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

Article 3bis – Espace client et Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte. Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site slimachine.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Article 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• • Paiement par carte bancaire
  • Paiement par chèque
  • Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées seront communiquées par mail au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site slimachine.fr, payer selon les conditions et l’échéancier suivant :
Pour l’achat de machine, vous pouvez régler 50% du prix à payer à la commande et le solde restant à la livraison. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant à payer du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site slimachine.fr

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception et une fois la somme validée sur le compte bancaire du Vendeur, la commande sera envoyée (délai plus long). Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 5 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.
Les livraisons interviennent dans un délai de 3 jours ouvrables pour les produits et 15 jours ouvrables pour les machines à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 4 semaines après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et 1_241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder, hormis pour le matériel esthétique où le Vendeur lui-même effectuera l’installation et la livraison.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnait donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 24h à compter de la livraison pour formuler une réclamation par email en indiquant dans l’objet le numéro de commande, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Article 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Article 7 – Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

Article 8 – Responsabilité du vendeur et Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur sont garantis 2 ans pièces et main d’œuvre (non déplacement, sauf mention indiquée sur le devis signé par le client) et bénéficient :

• • de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande
  • de la garantie légale contre les Vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation

Dipositions relatives aux garanties légales.

Article 1217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Article QI 7-5 du Code de la consommation.
« Le bien est conforme au contrat :

1. 1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant
      • • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ou de photos réelles.
        • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2. 2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »

Article QI 7-12 du Code de la consommation.
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance (livraison) du bien »

Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice »

Article 1217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins vingt jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non- conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront à la charge du Client et les frais de retour seront à la charge du Vendeur.
Les remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 90 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

• Aucune garantie sur le matériel de transport et support : trolley, chariot sur roulette, supports technologies cassés.

• Aucune garantie en cas de détection par nos services d’une trace de chute.
• 6 mois pour les cryodes (pieces à main cryo), les pièces à main IPL (opt et shr) et les pads ems pour la pressothérapie
• 1 ans pour les accessoires à ondes-lumières-pression : radiofréquence, lipocavitation, lipolasers, éléments combinaisons de pressothérapie.
• 3 mois seulement pour les accessoires achetés neufs MAIS connectés sur une machine d’occasions :  cryodes (pieces à main cryo), les pièces à main IPL (opt et shr), les pads ems, radiofréquence, lipocavitation, lipolasers, éléments combinaisons de pressothérapie.
• AUCUNE GARANTIE pour avoir fait le choix d’utiliser du matériel ou accessoires reconditionnés.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• • Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier
  • Déplacement du matériel sur une autre adresse que l’adresse originale de livraison, sans avoir pris le soin de demander la fourniture de la protection spécial pour le transport ou de demander au Vendeur de faire le transit (sous devis).
  • Au regard de la technicité de nos machines professionnelles et l’obligation de formation, aucune continuité de garantie ne sera pas reconduite si le client change de société ou vend sa propre machine à un tiers
  • Le remplacement de la machine en cas de force majeure par le Vendeur ne signifie pas de prolongement de la garantie par rapport à l’achat initial
  • En cas de mauvaise utilisation du matériel ou d’utilisation à des fins personnels
  • En cas d’utilisation pour donner une formation avec la pratique par des tiers novices qui seront considérés comme non habilités à l’usage du matériel et pouvant causer un dommage inapproprié malgré l’assistance de leur maître de stage.
  • En cas de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client (entretien hebdomadaire à effectuer voir sous chaque fiche d’article ou ici en .pdf à télécharger).
  • En cas d’usage de produits-consommables concurrents en dehors de notre catalogue : gel conducteur, arnica post cryo, et membranes spéciales cryolipolyse avec normes anti-obturations des conduits. Cependant un accord écrit par message sera donné par le gérant de la société en cas de rupture temporaire de stocks sur un de ces consommables dont le client aura l’obligation d’aller chercher un produit équivalent chez le concurrent pendant la période de réassort.
  • Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
  • Les rapports du Service Après Vente sont des documents internes à l’entreprise qui ne pourra les diffuser en intégralité au client après la réparation.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Tous les Produits désignés tels que « machine esthétiques » sont testés par le Vendeur avant leur livraison. Le Client est informé que certaines pièces peuvent avoir un temps d’usage légèrement réduit.

Zone géographique d’application : France Métropolitaine.

 

Article 9 – Reprise de machine possible

Une reprise de votre ancien appareil de marque SLIMACHINE datant de plus d’1 an est seulement possible sous 2 conditions :

• un RACHAT par un appareil SLIMACHINE de meilleur gamme (tarif plus élevé que la facture de l’ancienne machine)
• En respectant notre taux de perte de valeur, appelé vétusté, qui est de 25% par an soit 2.08% par mois entamé.

Seul le vendeur sera en droit d’accepter ou non cette reprise. Le paiement devra se faire en virement comptant par le client et l’offre ne sera pas négociable.

Article 10 – Informatiques et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site slimachine.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (numéro en cours d’attribution)
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site slimachine.fr

Article 11 – Droit applicable et Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqué à l’Article 1 des présentes CGV, en indiquant votre numéro de commande, consultable dans votre espace client.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est : Damien Pasini

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.